Extension du domaine de la jurisprudence…

Ça y est ! Je l’avais déjà annoncé ici il y a bientôt neuf ans. De quoi je cause ?

- En avril 2010, la Cour de Cassation avait validé le "préjudice d’anxiété". En l’espèce, rejetant un pourvoi d’employeurs, elle reconnaissait que les travailleurs de l’amiante n’ayant pas (ou pas encore) développé de maladies subissent un "préjudice dû à une situation d’inquiétude caractérisée par un suivi médical propre à réactiver cette angoisse". Cependant, elle limitait cette faculté aux seuls travailleurs ayant œuvré dans les secteurs du bâtiment et de la réparation navale précisés dans la loi de décembre 1998 ouvrant droit à la "préretraite amiante".

- Dans le même esprit, fin 2015, un collectif d’acurabas ayant pris du Mediator a attaqué le laboratoire Servier sur la base du même "préjudice d'anxiété". Ils n’étaient pas malades du fait de la prise du médicament mais affirmaient "subir les conséquences indirectes du scandale qui a touché cet antidiabétique retiré du marché il y a déjà 6 ans"…

Et voilà qu’hier vendredi, la Cour de Cassation en a remis une couche sur l’amiante : A l’occasion d’un arrêt dans une affaire entre EDF et un de ses salariés, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, la Cour a étendu les critères concernant le préjudice d’anxiété à la réparation des troubles psychologiques de tous travailleurs ayant eu connaissance d’une exposition à l’amiante…

- Bon. Dans notre Droit, chacun est tenu de réparer les préjudices qu’il cause et c’est bien. Reste que le Droit ne définit pas le préjudice dans ses multiples natures (ce qui est aussi bien, vu le carcan que nous impose chaque jour un peu plus la pagination diarrhéique du J.O.) D’où forcément l’apparition régulière de nouveaux préjudices au gré des attendus de décisions de justice faisant jurisprudence…
- Mais dans les cas d’espèce - amiante comme médiator - la réparation n’est désormais plus due seulement pour un préjudice identifié et subi, mais aussi pour le préjudice redouté. On nous parle d’anxiété, on nous parle d’angoisse. La porte des interprétations possibles par le juge est désormais grande ouverte. Bonjour l’angoisse…

Dès lors qu’un tiers (personne physique, morale ou entité collective identifiable) peut être repérée comme étant à l’origine probable d’une anxiété et pour peu que celle-ci prenne une forme un minimum obsessionnelle à dire d’expert, la crainte, le regret, la frustration, la déception, voire cette chose si banalement commune qu’est la peur de mourir sont susceptibles d’être des préjudices indemnisables…

Questions :

Qui indemnisera le salarié de l’anxiété du licenciement ?

Et le jeune de la crainte de ne pas trouver sa place dans le monde du travail ?

Et la mère du toxicomane marginalisé de l’angoisse quant à son avenir ?

Et la caissière ou la serveuse de l’anxiété de rentrer seule la nuit par le dernier RER désert ?

Et les victimes potentielles du terrorisme (autres que les Je-suis-Charlie même-pas-peur en terrasse…) ?

NB :

Le Monde : "Selon un rapport du Haut conseil de la santé publique, l’amiante pourrait provoquer entre 68 000 et 100 000 décès en France d’ici 2050"

Libé : "Selon le Haut conseil de la santé publique, l’amiante pourrait provoquer 100 000 morts en France d’ici à 2025"

Code du travail, toujours la double peine…

Or donc, Manu-la-Mâchoire a reçu solennellement le rapport qu’il avait commandé à Robert Badinter sur la Réforme du Code du Travail. Excusez du peu…

Tout d’abord, une première remarque issue de mon esprit nauséabond putride : Qu’en ces temps modernoeuds le gouvernement d’un grand pays développé n’ait trouvé à confier ce dossier qu’à une retraité de 88 balais sorti du formol pour l’occase me déclenche une Schadenfreude qui réchauffe autant mes vieux os qu’un single malt 18 ans d’âge ! Mais ne rêvons pas. Le choix du scribe suffit déjà pour comprendre que le but recherché n’est que de gagner du temps, de calmer les sinistroïdes, le truc ne devant accoucher que d’une souris en enterrant l’essentiel. En effet, le choix du scribe n’a rien du recours à l’expertise, il est celui du symbole : On se réfère à l’avis d’un ancien président du Conseil Constitutionnel, statufié de longue main comme une figure incontestable et une autorité morale de la Gauche en général et de la Mitterrandie en particulier. Ce pourrait être, il est vrai, une cynique manœuvre tactique pour faire avaler la potion ; même pas, comme on le verra plus bas…

Ensuite, m’est revenu à l’esprit le pédigrée du personnage et une référence biblique (je ne me refais pas…) :

Vous connaissez tous (Genèse 1) l’histoire du jardin d’Eden et du fruit de l’arbre (celui de la connaissance du bien et du mal…) En mangeant le fruit de l’arbre, ha-adam (en hébreu "l’homme" générique, l’espèce…) a hérité de devenir mortel et de "se nourrir à la sueur de son front". Le premier acte d’insubordination (je dirais d’indépendance) de l’espèce vis à vis de Son Créateur lui a donc valu la double peine : Les peines essentielles, il n’y en a pas d’autres : La conscience de l’inéluctabilité de sa mort et la nécessité de bosser pour survivre…

Pourquoi cette digression ? Parce que, quelque part et tout bien réfléchi, le socialisme, la gauche, toussa, semblent s’être donnés comme mission, comme vocation, de nous débarrasser de cette double peine. Ils ont du boulot…

Mais revenons à Badinter. Ayant longtemps milité pour la dépénalisation des rapports homosexuels avec mineurs aux âges où les relations hétérosexuelles étaient légales, on se souvient surtout de lui comme le garde des Sceaux qui, il y a 35 ans, avait fait voter l’abolition de la peine de mort. On avait déjà là un exemple du type même de réforme bâclée ne réglant tout au plus (et statistiquement nettement moins) que la moitié du problème. En effet, que je sache, son texte à la con s’est bien gardé d’abolir la peine de mort pour les victimes…

Et voilà que ce gus s’attaque maintenant au Travail, le deuxième volet de la double peine biblique (manifestement, il ne se mouche pas dans du Kleenex) ! Le moins que l’on puisse dire, c’est que le résultat s’annonce encore moins efficace que celui de sa précédente réforme si fondamentale.  

Compte tenu de l’ampleur de la tâche, la méthodologie proposée est intelligente (et prudente) : réécrire le Code du travail sur deux ans en distinguant trois parties : Ce qui relève de la Loi ; ce qui sera négociable et ce qui s’appliquera faute d’accord. Le tout chapeauté par un préambule énonçant 61 principes qui restent des généralités. Ainsi, le contrat à durée déterminée est la règle sauf exceptions prévues par la loi ; le licenciement doit avoir un motif réel et sérieux sans le définir ; le repose hebdomadaire est le dimanche sauf dérogation ; etc. Tous les ingrédients sont réunis pour que rien ne change et que les cavaliers législatifs fassent vite reprendre au Code les milliers de pages qu’on nous promet qu’il va perdre.

A cet égard, le principe de la majoration des heures sup’ sera acté. Mais à quel taux ?  Actuellement verrouillé à +25%, il pourrait être abaissé à +10% par accord d’entreprise sauf si la branche s’y oppose, ce qu’elle feront toutes… Majoration qui pourrait être de +0% dans les rêves de Macron… Rien ne changera, je vous dis !

D’ailleurs, Badinter n’a présenté que le cadre et les principes. C’est la sagesse des vieux croutons. Sympa, il a bien voulu rendre service aux jeunots qui jouent la montre en attendant le gong de 2017. Il espère peut-être n’être alors plus là. Il a défini remis dans l’ordre les principes essentiels du droit du travail. Quant au point fondamental de la réforme annoncée, c’est-à-dire ramener toutes les négociations au niveau de l’entreprise, "cela viendra plus tard"… 

 

Bref, lancer ce genre de projet en dernière année de mandat présidentiel avec la gauche-gauche au cul ne sert qu’à brasser du vent, à occulter au passage l’enterrement discret de la loi Macron-2, à déboussoler l’électorat, à bruiter une apparence de parole. Quand l’actualité permettra de passer à autre chose, on pourra toujours glisser en douce le bébé mort-né sous l’épais tapis des partenaires sociaux.