Droit d’asile et loyers opposables…

Tu es Somalien, Soudanais ou quelque chose du même genre où c’est que ça craint ? Tu es Nigérian ou même seulement Russe mais t’es homo ? Tu veux prendre un peu de bon temps au standard européen et la Fwance ça te dit ? Suffit que tu te débrouilles pour te payer l’avion (ou le radeau) aller-simple et c’est bon. Première destination touristique ! Une fois sur place, c’est au moins quinze jours gratos ; z’appellent ces séjours un délai d’instruction. Ça peut même durer plus de six mois, pas besoin de pousser beaucoup. Tout compte fait, ça raque moins que la semaine chez FRAM !

Tu veux pas le croire ? Mais si, mais si ! : Pour les formalités à la réception, l’assistance est incluse dans le forfait gratos, y compris l’interprète ; pour la bouffe et les fringues, il y a les assocs’ ; pour ta bronchite chronique et ton Sida, il y a l’AME, etc. Bon, c’est vrai que la réception (on dite l’OFPRA, je crois) va finir par te demander de faire tes valises et de libérer la chambre pour les suivants. No problem’ ! Là-bas c’est l’étadedrouâ, un truc cool qui marche à coups de recours ; avec l’assistance judiciaire, tu peux aller  comme ça de recours en recours (1). Après tu vois…

Comment ? T’as pas envie de finir concentré dans un camp ? Meuh non ! D’abord, z’appellent ça un centre de rétention mais il n’y a plus de place dedans ! T’amènes ta famille et t’auras une maison comme les Dibrani, des gens que c’est même pas des amis des réceptionnistes !

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Pourquoi vous causer de ça ?

Parce que je viens de lire un communiqué de la Cour de justice de l’Union européenne relatif à son arrêt rendu le 27 février dernier sur une demande belge d’interprétation de la directive européenne sur le droit d’asile.

Ladite directive précise notamment les conditions matérielles d’accueil - y compris le logement - qui doivent être assurées aux demandeurs d’asile, que ce soit en nature ou sous forme d’allocations financières.

Après avoir rappelé que ces conditions matérielles doivent être fournies dès le dépôt de la demande d’asile, la Cour déduit de la directive que l’aide octroyée doit être suffisante pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile, être adaptée aux besoins particuliers du demandeur afin, notamment, de préserver l’unité familiale et de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant (le montant de l’allocation doit permettre aux enfants mineurs d’être logés avec leurs parents)

Enfin, la Cour précise expressément que lorsque le logement n’est pas fourni en nature, l’allocation financière doit, le cas échéant, être suffisante pour permettre au demandeur d’asile de disposer d’un logement sur le marché privé de la location. Et que si l’allocation est versée par un organisme relevant du système d’assistance publique générale, que celui-ci doit assurer au demandeur d’asile le respect des normes minimales prévues par la directive(2).

Comme chaque fois, l’arrêt rappelle que : "La Cour ne tranche pas le litige. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. De la même manière, cette décision lie les autres juridictions nationales qui seraient saisie."

Bref, toussa démontre que le demandeur d’asile, comme tout le monde, a droit à un hébergement approprié !

(1) - Pour la Fwance, Guide officiel du demandeur d’asile (en PDF) ici

(2) - Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (JO L 31, p.18).